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Préambule

Le site de vente en ligne Darritek.fr a été mis en place par la SARL LSD64DIFFUSION, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du site internet Darritek.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. La boutique en ligne mise en place par la société LSD64DIFFUSION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
  • Indication, en monnaie française (EURO) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
  • L'existence d'un droit de rétractation.
  • La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LSD64 DIFFUSION au consommateur.

 

Article 3: Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de paiement de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société LSD64DIFFUSION.

 

Article 4: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (erreur de prix manifeste, descriptif, photo, indisponibilité des produits, ...).

 

Article 5: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LSD64DIFFUSION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6: Informations sur les produits

6-a : La société LSD64DIFFUSION présente sur son site web Darritek.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

6-b : Les offres présentées par le site Darritek.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

6-c : Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé dans les stocks, le site Darritek.fr se réserve le droit d'interroger et/ou de commander le dit produit auprès de ses fournisseurs afin de fournir au plus vite le produit ou de proposer un produit de remplacement. Ceci impliquera un délai de traitement supplémentaire.

 

Article 7: Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (sauf mentions contraires). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et emballage qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’il apparait à cette date sur Darritek.fr. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, Darritek.fr contactera  alors le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant le client a toujours la possibilité d’annuler sa commande si les conditions ne lui correspondent pas.

 

Article 8: Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, PayPal, chèque (traitement de la commande plus long car a encaissement du chèque), virement bancaire. Le consommateur garantit la société LSD64DIFFUSION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LSD64DIFFUSION se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toutes livraisons en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société LSD64DIFFUSION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 9 : Traitement de la commande

Dans la mesure où tous les produits de votre commande sont en stock, toutes les commandes passées avant 14h seront traitées le jour même.

 

Article 10: Disponibilité des produits

Étant dans le domaine de la pièce détachée, il est impossible de stocker l'ensemble des pièces constituant les véhicules au vu du nombre de marques, modèles et pièces existantes. Cependant, 60% des produits que le site Darritek.fr propose sont disponibles à l’expédition dans un délai allant de 24 à 72h. Pour les 40% restants, en fonction des saisons et des approvisionnements de chaque fournisseur, la société LSD64DIFFUSION fait des commandes directement aux fournisseurs et reçois les produits dans un délai pouvant atteindre 15 jours. Dépassé ce délai, la société LSD64DIFFUSION se réserve le droit de proposer un produit de remplacement de marque et prix similaires.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par mail au plus tôt et aura la possibilité d'annuler le produit ou d'accepter les éventuels produits de remplacement proposé. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit sur le site Darritek.fr.

En cas de manquement du professionnel (société LSD64DIFFUSION) à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Les délais indiqués sur le site sont remis à jour quotidiennement. Dans certains cas, le produit peut être indisponible temporairement au moment de la commande. Les délais indiqués sont valables dans la limite d'une pièce par commande.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3 du code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

Article 11: Modalités de livraison

La société LSD64DIFFUSION livre la France Métropolitaine (Corse comprise), les DOM (hors TOM) ainsi que la plupart des pays européen à l’adresse fournie par le client lors de la commande. La société LSD64DIFFUSION conseille aux clients de s’assurer de l’exactitude des informations fournies pour un délai de livraison optimal.
Le montant des frais de port est disponible sur la page d’accueil de notre site.
Pour les produits livrés dans les DOM et certains pays européens, les frais de port varient en fonction du poids du colis.
Aucun changement d’adresse après l’expédition de la commande ne pourra être pris en compte pour la livraison de celle-ci. Le client peut néanmoins demander à titre personnel le changement d’adresse directement au transporteur. Dans ce cas la société LSD64DIFFUSION ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs  ou surcoût de livraison.
Les promotions visant la gratuité ou réduction des frais de port ne pourront s’appliquer aux livraisons hors de la France ainsi que vers les DOM.

Le délai de traitement d’une commande se compose :

  • Délai de préparation avant expédition (Vérification des données du client et préparation de la commande.) : entre 1 jour et 5 jours suivant la disponibilité des articles commandés chez nos fournisseurs.
  • Délai de livraison (variant selon le transporteur sélectionné).
  • En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, votre commande sera traitée à la réception du dernier article. La société LSD64DIFFUSION aura toutefois la possibilité de différer les livraisons.  Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le client à la possibilité d’annuler sa commande après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison en contactant notre service client au 05 59 53 98 98, ou par mail à : «  client@darritek.fr », à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

La société LSD64DIFFUSION s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit dans un délai de quatorze (14) jours. La société LSD64DIFFUSION s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la commande. 
Le délai de livraison  d’une commande après départ de notre entrepôt diffère selon le transporteur sélectionné et l’adresse de livraison choisie et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les délais de livraison généralement constatés sont :

  • de 24 à 48 heures via Chronopost ou Chrono Relais
  • de 48 à 72 heures via DPD Exapaq, Ici Colis Exapaq et Colissimo

  

Article 12: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le client est tenu de vérifier l’état général du colis et émettre des réserves auprès du transporteur si cela est nécessaire. Si un colis est endommagé lors de son arrivée, le client doit REFUSER le colis.

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce et L.224-65 du Code du commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix (10) jours depuis la livraison à notre service client par:

  • courrier électronique à client@darritek.fr
  • appel téléphonique au service client : 0 805 031 805
  • Courrier postal  avec accusé réception à l’adresse suivante :
    LSD64DIFFUSION
    Parc d’activités Eurolacq
    64170 ARTIX

L’absence de réclamation ou d’émission de réserve lors de la livraison induit la conformité du produit quant aux attentes du client et ne pourra par là même faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. (Hors garantie légales de conformité ou vices cachés du produit.).

 

Article 13: Délai légal de rétractation et droit de retour

Droit de rétractation légal :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi.
Les frais de port « aller », étant facturés de manière forfaitaire par la société LSD64DIFFUSION, en cas de renvoi total ou partiel de la commande, aucun frais de port n’est dû par la société LSD64DIFFUSION.
Après réception et vérification des produits, la société LSD64DIFFUSION remboursera le consommateur dans un délai maximum de 14 jours, par une réallocation de la somme versée par le moyen de paiement initial, ou par chèque bancaire, le cas échéant. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour.
Le droit de rétractation prend effet à la date de réception de la commande par le client.
Pour pouvoir être pris en charge au titre du droit de retour, les produits retournés doivent impérativement parvenir à la société LSD64DIFFUSION en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine.
Le ou les produits ainsi retournés donneront lieu à un remboursement du prix de vente TTC réglé lors de l’achat.
Les frais de transport liés à la commande ainsi que les frais de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge du client.
 

Article 14: Condition et procédure de retour

Dans le cadre du droit de rétractation, le produit doit être retourné à la société LSD64DIFFUSION à l’adresse ci-dessous.
La société LSD64DIFFUSION informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés, montés ou qui seraient impropres à la commercialisation.
La société LSD64DIFFUSION demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits (voir formulaire de retour) :

  • Remplir le plus précisément le BON DE RETOUR (sélectionner la raison du retour) sur MON COMPTE situé sur la page d’accueil de notre site.
  • Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible.
  • Indiquer le numéro de retour qui vous a été envoyé  préalablement par mail sur le colis extérieur et non sur l’emballage d’origine - Indiquer l’adresse suivante sur l’emballage extérieur et non sur l’emballage d’origine :
    LSD64DIFFUSION
    Service Retour
    Parc d’activités Eurolacq
    64170 ARTIX.

Lors de la réception de la pièce, si celle-ci a été montée ou abimée, la demande sera REFUSÉE. Dans le cas où de tels articles seraient retournés dans nos locaux, ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité, aucun remboursement des frais d’envoi de ces articles ne sera effectué. De plus, en cas de retour, ces articles ne seraient pas remboursés ni échangés. Aucun avoir ne sera émis et les frais de port liés à leur réexpédition seraient à la charge du client.

 

Article 15: Garantie

Tous les produits commercialisés sur le site Darritek.fr bénéficient de:

  • La garantie légale de conformité.
  • La garantie légale des vices cachés.
  • La garantie du constructeur dont la durée diffère selon les produits et/ou les constructeurs.

En garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappeller, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La société LSD64DIFFUSION vous rappelle que les garanties ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale du produit
  • Les défauts et leurs conséquences liés à un usage non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (rallye, compétition, etc…) - Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Les frais de dépose et repose de pièces vendues par le site Darritek.fr restent à la charge exclusive de l´acheteur en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande.
  • Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
  • Les dommages occasionnés au produit par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.
  • Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
  • Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Pour bénéficier de la garantie d’un produit, il est impératif de nous fournir la facture d’achat (facture téléchargeable sur MON COMPTE dans votre espace client sans limite de temps) et de faire une demande de retour.
Les frais d’expédition du colis sont à la charge du client.
Pour la garantie légale des vices cachés ou la garantie commerciale, une fois l’expertise effectuée et si la pièce s’avère défectueuse, la société LSD64DIFFUSION procédera à un échange ou à un remboursement de la pièce dans les sept jours. Ainsi qu’à un remboursement des frais de livraison retour de la dite pièce.
La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables comme les ampoules, les batteries, les disques de frein et d’embrayage, les plaquettes et mâchoires de frein, les filtres à air et huile, les fusibles…

 

Article 16 : Web atelier mécanique

Darritek.fr propose une assistance mécanique à distance via une application mobile dédiée. Nos techniciens mettront à votre disposition leurs compétences techniques dans la mesure du possible. La société LSD64DIFFUSION n’a pas d’obligation de résultat sur cette aide technique, si le client ne parvient pas à effectuer son intervention, en aucun cas il ne pourra se retourner contre la société LSD64DIFFUSION.

   16.a : principe : prendre contact par mail sur l’adresse « webatelier@darritek.fr » afin de bien définir votre besoin et définir l’outillage nécessaire à votre intervention. Ces échanges aboutiront sur une estimation d’achat temps sur le site. Par la suite vous devrez vous positionner sur le planning dédié et acheter le temps prescrit.

   16.b : matériel requis : vous devrez disposer de notre application mobile dédiée, disponible sur les boutiques d'application en ligne pour les sytèmes Android et IOS. Vous devrez avoir une connexion haut débit. Et bien sûr être en possession de l’outillage nécessaire à votre intervention. Vous devrez positionner votre webcam de façon à ce que nos techniciens voient votre véhicule en détail, si besoin faite vous aider par une tierce personne. LSD64DIFFUSION ne peut etre tenu responsable des problèmes de communication résultant de

Article 17: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, incidents nucléaire, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 18: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21: Loi applicable

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 22: Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société LSD64DIFFUSION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande La société LSD64DIFFUSION s’engage à ne céder en aucun cas à des tiers les informations concernant un client, sauf accord express de sa part. Le consommateur peut écrire à la société LSD64DIFFUSION dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société LSD64DIFFUSION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 23: Protection intellectuelle

En vertu du droit que lui donne l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, la société LSD64DIFFUSION interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de ces bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

 

Article 24: Durée de validité des commandes

Les commandes ont une durée de validité limitée dans le temps, 72 heures pour les commandes passées par des moyens de paiement électroniques (Carte bleue, Paypal) et de 12 jours calendaires pour les moyens de paiement suivants : Chèque, Virement. Passé ce délai, la commande sera automatiquement abandonnée et le client devra effectuer une nouvelle commande.

Article 25 : Litige et médiation

En cas de litige, le consommateur doit d’abord saisir la société LSD64DIFFUSION pour tenter de résoudre le litige. LSD64DIFFUSION aura un délai d’un mois pour apporter une réponse à la réclamation.

En vertu des articles L.111-1 6°, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et en l’absence de réponse ou si la solution proposée ne le satisfait pas, il peut saisir le médiateur tout en étant en mesure de prouver qu’il a contacté LSD64DIFFUSION au préalable. Il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.


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